La question de savoir si un locataire doit assurer une maison qu'il occupe, mais qui ne lui appartient pas, est particulièrement pertinente. Assurance habitation, obligatoire ou pas quand on loue?
En fait, la loi est claire concernant l’assurance habitation, mais comporte des exceptions. Elle expose tout d’abord que le locataire est responsable des dommages qu’il occasionne à l’immeuble (maison, appartement, etc.) pendant sa présence dans les locaux. Le locataire sera dans l’obligation de réparer les dégâts qui sont de son fait.
D’ailleurs, la loi oblige le locataire, dans la plupart des cas, à s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances qui prendra en charge ces risques : c’est la garantie risques locatifs. Les exceptions concernent les locations saisonnières et les logements de fonction. Malgré tout, le locataire indélicat devra payer les dégâts.
Les assureurs proposent des contrats de base qui couvrent l’incendie et le dégât des eaux sur l’immeuble lui-même. Mais comme dans la plupart des cas, les dommages aux tiers font l’objet de couvertures optionnelles. Elles se nomment entre autres « recours des voisins et des tiers ».
La multirisque habitation couvre vos biens propres et est également optionnelle. Elle prévoit des remboursements en fonction de la vétusté des meubles et comprend le plus souvent des franchises pour les contrats les plus courants.
Lors de l’entrée dans les lieux, le propriétaire sera donc en droit de vous demander une attestation d’assurance
Et, ce qui est moins connu c’est que le propriétaire qui vous aurait accordé le droit de vous installer chez lui sans cette attestation peut faire les démarches à votre place. Évidemment, il vous fera payer l’ensemble de ses frais et les mensualités afférentes aux contrats souscrits en votre nom. La surprime peut aller jusqu’à 10%.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires. Chapitre Ier : Dispositions générales.
Dans son article 7 modifié par la loi n°2015-1176 du 28 décembre 2015 – art. 16. Le locataire doit s’assurer contre les risques dont il répond en tant que locataire. Il doit justifier lors de la remise des clés puis tous les ans à la demande du bailleur de cette assurance.
À défaut de la remise de l’attestation d’assurance après un mois à la suite d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire, quérable auprès de celui-ci.
Il est donc impératif de contracter une assurance locataire s’il ne veut pas subir les inconvénients de se voir facturer tous les mois une assurance qui lui est obligatoire. Sachant que la lourdeur administrative lors du départ des lieux avant le terme de l’assurance annuelle n’est pas à négliger.
Nul n’est censé ignorer la loi. Assurez-vous.
